Honoraires

Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l’avocat et son client une convention d’honoraires. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Les honoraires sont fixés en accord avec le client dans le cadre d’une « convention d’honoraires ».

Les honoraires peuvent, selon la nature du dossier, être fixés selon un tarif qui viendra s’appliquer au nombre d’heures d’intervention de l’avocat, ou, lorsque le dossier s’y prête et notamment en l’absence d’aléa, faire l’objet d’un forfait proposé et accepté par le client.

Il peut aussi être proposé un abonnement annuel au client, dont le contenu est à définir entre l’avocat et le client.

Tout ou partie de ces honoraires peuvent être pris en charge par une assurance « Protection Juridique » dans le cadre prévu par la loi, à savoir principalement en matière de procédure devant les tribunaux. Non pas en ce qui concerne les domaines juridiques rédactionnels.

Le client peut bénéficier, sous conditions de ressources, de « l’Aide Juridictionnelle » qui permet la prise en charge par l’Etat de tout ou partie de la mission confiée à l’Avocat.
Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr