Domaines d'intervention

Droit des affaires

Mes domaines d’intervention et de compétences sont les différents domaines du droit qui font partie de la vie des entreprises. Pour les conseiller à leur création, optimiser leur statut, les accompagner dans toutes les restructurations éventuelles, leur fonctionnement juridique et leurs relations contractuelles.

Je reste au côté de mes clients au quotidien pour les renseigner, les assister et les conseiller dans leur relation juridique auprès de l’ensemble de leurs partenaires. 

Lors de la réorganisation et le développement de votre société, je reste présente pour vous accompagner et optimiser vos droits. 

Droit patrimonial

J’ interviens également en étude patrimoniale pour conseiller les dirigeants dans l’optimisation juridique voire fiscale  de leur patrimoine professionnel, personnel et familial, au moment de l’étude et en envisageant plusieurs scénari d’avenir. 

Droit des affaires - droit patrimonial- Elodie Dujon Farcy - Angouleme
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Droit des affaires - redaction d actes - Elodie Dujon Farcy - Angouleme

Mes domaines d'intervention

Je suis amenée, dans l’exercice de ma profession, à rédiger et rendre officiels et applicables  : 

  • Conseil quant au meilleur statut, en entreprise individuelle ou société, si le choix se porte sur une société, quelle forme juridique ainsi que les options fiscales voire sociales.
  • Rédaction des actes nécessaires.
  • Formalités de publication et immatriculation.
  • Etude du fonds cédé et de ses principaux éléments notamment juridiques pour mettre en exergue les points forts voire les faiblesses ou éventuels risques.
  • Conseils et accompagnement pendant les négociations.
  • Rédaction de clauses de confidentialité, lettre d’intention, compromis, actes définitifs ou tout autre acte nécessaire pendant la négociation et la réalisation de la vente.
  • Réalisation des formalités découlant de la cession.
  • Séquestre du prix comme prévu par la réglementation.
  • Étude de la société dont la cession des titres est envisagée pour mettre en lumière les points forts, voire les faiblesses des éventuels risques.
  • Conseils et accompagnement pendant les négociations.
  • Rédaction des lettres d’intention, compromis et acte définitif,ou tout autre acte nécessaire à la négociation ou à la cession.
  • Réalisation des formalités découlant de la cession pour la rendre publique.
  • Présentation du statut des baux commerciaux avec étude de la possibilité de l’appliquer au cas du client.
  • Conseils et accompagnement dans les préalables.
  • Rédaction du contrat de bail ainsi que tout acte nécessaire.
  • Échange avec le client pour appréhender son activité et son fonctionnement.
  • Présentation des possibilités offertes et à prévoir dans les Conditions Générales.
  • Rédaction et proposition de Conditions Générales de Vente.
  • Reprise du projet avec le client pour l’ajuster au plus près de ses besoins.
  • Rédaction, signature voire formalités si nécessaire, de toute assemblée qui doit se tenir dans une société.
  • Notamment, l’Assemblée Générale annuelle relative à l’approbation des comptes et leur publication telle que prévue par la réglementation.
  • Études des contrats proposés ou signés par le client pour le renseigner sur d’ éventuelles modifications ou conduites à tenir.
  • Rédaction de contrats sur mesure selon les besoins du client.
  • Renseigner les clients sur les différences et les différents pouvoirs et obligations des dirigeants, associés / actionnaires, salariés…
  • Anticiper les fonctionnements voire difficultés entre les différentes membres de la société et mettre en place l’arsenal juridique permettant de prévoir des modalités de solution.

Selon la nature du droit concerné par les demandes des clients, soit j’y réponds moi-même si je maîtrise le domaine ou je n’hésite pas à conseiller voire à donner les coordonnées d’un confrère.

Ma priorité est que le client soit utilement et efficacement renseigné et accompagné.

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Foire aux Questions

Le domaine du droit du travail est nommé droit social et je n’en fais que peu à la marge de mon activité. Je préfère réorienter vers des confrères qui pratiquent ce domaine de façon habituelle et sont connus des conseillers prud’homaux s’il devient nécessaire de recourir à cette juridiction.

Le choix de créer une société est à étudier selon chaque activité et selon les attentes de chaque client. Aucune réponse globale et universelle n’existe. Pour les SAS il faut être vigilant lors de la rédaction des statuts car une grande souplesse est prévue par la loi, d’où l’importance de recourir à un professionnel.

Un associé n’a aucun droit de travailler dans une société sauf avoir également un autre statut de salarié ou de gérant. Seul l’un de ces derniers statuts permet d’octroyer une rémunération.

Un dirigeant n’est pas un salarié car il est la personne à qui les salariés sont subordonnés. S’il avait un contrat de travail avant d’être dirigeant et que ce contrat n’a pas été résilié, le dit contrat est suspendu pendant toute la durée du statut de dirigeant.

Selon la société voire l’éventuelle détention d’un certain pourcentage du capital par le dirigeant, ce dernier peut être amené à cotiser aux mêmes organismes qu’un salarié, à l’exception des cotisations au titre de l’assurance chômage, qui ne concernent que les salariés.

Les Conditions Générales de Vente concernent les activités commerciales et la pertinence d’en avoir et de leur rédaction est affaire de chaque cas d’espèce.

C’est une obligation pour les sociétés de communiquer leurs comptes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et des sanctions mêmes pénales peuvent être prises en cas de défaillances. Selon la grandeur d’une société il est possible de demander leur confidentialité.

Il peut être mis en place un pacte d’associés qui vise à anticiper les difficultés et surtout le moyen de les régler.

Le principe est le statut des baux professionnels mais de nombreux aménagements sont possibles pour se rapprocher d’un bail commercial et dans certains cas il est même possible de soumettre un contrat de location au statut des baux commerciaux. Il faut étudier chaque situation avec les avantages et inconvénients.

La cession d’un fonds de commerce nécessite un certain formalisme imposé par la réglementation et il faut aussi être très vigilant sur certains points de la cession pour éviter tout conflit a postériori. La réponse est donc non.